| Le 27 avril, l’association “Buralistes en Colère”, par le biais de son avocat, a adressé une mise en demeure préalable à une procédure judiciaire contre l’Etat français, envoyée à Roland Lescure, ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Le texte, ainsi rédigé, explique que le monopole de vente au détail du tabac dont bénéficient les buralistes est remis en cause par le développement d’un marché parallèle de vente illicite du produit. Le document qualifie cette “situation de concurrence" de "profondément déséquilibrée” pour les buralistes, qui à l’instar des revendeurs illicites, sont “soumis à des obligations strictes”. La lettre demande à la France d’agir au plus vite pour “renforcer significativement la lutte contre la vente illicite de tabac”, notamment en faisant appel aux services des douanes, et de mettre en place des actions dans les zones les plus touchées. Un niveau de protection adapté à ce phénomène est aussi sollicité pour garantir aux buralistes le monopole. Un délai de 30 jours est laissé à l’Hexagone pour remédier à cette situation avant que l’association ne se présente en justice. |
