| Les entreprises passent à la caisse. Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Philip Morris et la société Logista pour "publicité directe ou propagande en faveur du tabac". Trois entreprises ont été mises en cause, à savoir Philip Morris France, Philip Morris Products basée en Suisse, et Logista France. L'association anti-tabac accusait ces sociétés d'avoir méconnu les dispositions du code de la Santé publique qui répriment la publicité directe en faveur des produits du tabac, en apposant des vignettes affirmant "Pas de combustion=pas de fumée" et "Heets n'a pas changé" notamment, sur les paquets de tabac à chauffer incriminés. Le tribunal de Paris a estimé que "l'ensemble des vignettes" apposées sur ces paquets de mini cigarettes de tabac à chauffer, à utiliser avec le dispositif IQOS de Philip Morris, y compris celles apposées à l'intérieur des paquets, enfreignaient la loi. Elles ont écopé d'un total de 72 000 euros d'amendes après avoir apposé des vignettes autour des produits de tabac à chauffer Heets du cigarettier américain. Chacune s’est vu infliger 50 000 euros d’amende pour "publicité directe ou propagande en faveur du tabac", auxquels s’ajoutent 20 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre des frais de justice, à verser au Comité national contre le Tabagisme (CNCT). Les deux condamnés peuvent faire appel de la décision de justice. |